Préambule

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités et les conditions de vente des produits présentés sur le site www.euro-mip.fr; elles s’appliquent de façon exclusive entre la société Euro-M.I.P SARL et toute personne effectuant un achat via le site www.euro-mip.fr et ses extensions. (Ci-après «le client»)

Le site www.euro-mip.fr est la propriété de Euro-M.I.P SARL en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférent. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est interdite sauf autorisation expresse et préalable de Euro-M.I.P SARL.

Le site www.euro-mip.fr dont l’exploitant est Euro-M.I.P SARL a pour objet la vente d’écussons brodés, de produits personnalisés, mugs, vêtements.

1. Acceptation des conditions générales de vente

Le client reconnait avoir pris connaissance, préalablement à la passation de sa commande, des conditions générales de vente énoncées ci-après et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre le client et Euro-M.I.P SARL. Elles prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de Euro-M.I.P SARL. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par Euro-M.I.P SARL, sans préavis. Les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site au moment de la validation de la commande.

2. Produits

Les offres de produits et de prix proposées sont celles qui figurent sur le site. Les photographies et textes illustrant les produits en vente sur le site www.euro-mip.fr restent la propriété exclusive de leurs auteurs.

Les produits proposés par Euro-M.I.P SARL sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France et dans l’Union Européenne. 

3. Commande

Le client doit être majeur et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale permettant d’effectuer une commande sur le Site.

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature et du contenu de la commande.

Les données enregistrées par le site Internet constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le client et Euro-M.I.P SARL – Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

Toutefois, la vente ne sera conclue qu’à compter de la validation par Euro-M.I.P SARL du paiement de la commande.

Euro-M.I.P SARL se réserve en tout état de cause le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait :

– un différend relatif au paiement d’une commande antérieure

– un doute sur son identité

– un doute sur sa solvabilité

– sa capacité à contracter

Par ailleurs, Euro-M.I.P SARL se réserve le droit de refuser ou d’annuler toutes commandes passées sur www.euro-mip.fr sans que le client ne puisse réclamer une quelconque indemnisation lors de la survenance entre autres :

– d’une erreur d’option(s) lors de la commande

– d’une erreur manifeste sur le prix

Toutes les commandes passées via le site www.euro-mip.fr sont destinées à l’usage personnel des clients.

4. Prix et paiement

4.1. Prix

Pour les commandes effectuées en France Métropolitaine : Le prix est exprimé en Euros et toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables). La TVA facturée est égale au taux normal tel qu’elle est appliquée en France Métropolitaine pour ce type de produits, soit 20%. Le taux de TVA indiqué sur votre facture correspond au taux de TVA des articles commandés et envoyés. Le prix affiché inclut la TVA française au taux correspondant. 

Le prix indiqué comprend le transport. Le prix indiqué lors de la phase du récapitulatif de la commande et de confirmation de la commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, les frais de transport et d’assurance. Le prix est payable au comptant, le jour de la confirmation de la commande.

Par ailleurs, Euro-M.I.P SARL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l‘enregistrement des commandes.

Pour les clients hors France Métropolitaine, Euro-M.I.P SARL se voit contraint, conformément à la Loi en vigueur, de facturer la TVA sur les commandes expédiées vers la plupart des pays de l’Union européenne. 

Les commandes livrées en dehors de l’Union européenne ne sont pas soumises à la TVA, mais peuvent être soumises aux taxes locales et aux taxes douanières en vigueur dans le pays de réception. Ceci concerne également les commandes livrées dans les DOM, les TOM et autres collectivités territoriales.

Pour les commandes dont l’adresse de livraison se situe dans l’Union européenne, la TVA est détaillée dans le récapitulatif de la commande et dans l’e-mail de confirmation de la commande. 

Avertissement : Toute information inexacte fournie par le client dans le but de se soustraire à la TVA peut entraîner des amendes civiles et des poursuites pénales. 

Si des droits de douane et d’accise sont exigibles par les autorités douanières à l’acquéreur lors du retrait de son colis, ces droits acquittés ne donneront lieu à aucun remboursement, rabais ou dégrèvement du prix au motif de non-information du client s’étant porté acquéreur de marchandises sur le site www.euro-mip.fr. Il convient donc aux acheteurs de vérifier avant leur commande des droits frais et taxes potentiellement engendrés et exigibles par une opération d’import.

En tout état de cause, Euro-M.I.P SARL ne saurait être tenu pour responsable du défaut d’acquittement des taxes au paiement desquelles est tenu le client.

4.2. Paiement

Le paiement des produits commandés sur le site www.euro-mip.fr s’effectue : 

1) par chèque à la commande

En cas de paiement par chèque, la mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque. Le chèque devra être établi à l’ordre du vendeur : Euro-M.I.P SARL – www.euro-mip.fr, et envoyé à l’adresse ci-dessous en y joignant une copie du récapitulatif de commande :

www.euro-mip.fr

Euro-M.I.P SARL

5 route de L’industrie

68600 Biesheim

France

2) Par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard/Eurocard, American Express), en ligne. 

Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

La commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique dans l’hypothèse où les centres de paiement bancaire concernés auront refusé de donner leur accord. 

3) Par paiement PayPal 

5. Clause de réserve de propriété

De convention expresse, et conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, les produits commandés restent la propriété de Euro-M.I.P SARL jusqu’au paiement intégral de leur prix par le client. En cas d’inexécution par le client de ses obligations et quelle qu’en soit la cause, Euro-M.I.P SARL sera en droit d’exiger la restitution immédiate des produits aux frais, risques et périls du client.

6. Disponibilité et expédition des produits

6.1. Disponibilité des produits

Tous les délais annoncés sur le site www.euro-mip.fr s’entendent en jours ouvrés (hors dimanche et jours fériés et conformément au droit local Alsace-Moselle, siège de Euro-M.I.P SARL). 

6.2. Expédition des produits

Les délais de livraison sont susceptibles de varier entre la date de la commande et, suivant le cas, la date de validation du règlement.

7. Livraison

7.1. Mode et Zone de livraison

Euro-M.I.P collabore avec Colissimo.

8. Confection du colis

Un soin tout particulier est accordé à l’emballage des colis, cependant il peut arriver que ceux-ci soient abîmés lors du trajet. 

Lors de la remise du colis au client par le transporteur, Euro-M.I.P SARL recommande avant de signer le bon de livraison et d’accepter le colis :

– de procéder à un examen rapide de l’état de la marchandise ;

– de vérifier que le bon de livraison correspond à la marchandise livrée ; 

– de vérifier que la marchandise livrée correspond à la commande effectuée ;

Si le carton paraît abîmé ou bien s’il semble ouvert, Euro-M.I.P SARL recommande de ne pas l’accepter et d’indiquer avec précision, en plus de la signature, les réserves sur le bon de livraison, et de les réitérer auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours de la livraison conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de commerce. 

Par ailleurs, le client devra en informer Euro-M.I.P SARL par courrier électronique à l’adresse : contact@france-ecussons-design.fr de tous dommages liés au transport dans les trois jours suivant la réception. 

Si le client accepte le colis sans avoir porté de réserves sur le bordereau de livraison, celui-ci est présumé avoir été livré complet et en bon état.

9. Retours et Echanges

9.1. Droit de rétractation

L’article L. 121-21-8 du code de la consommation prévoit des exceptions au droit de rétractation en matière de vente à distance.

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (…)

3° De fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; (…) »

En tout état de cause, les clients du site www.euro-mip.fr devront se conformer à la procédure de retour décrite à l’article 10.3. des présentes conditions générales de vente.

9.2. Etat des produits retournés ou échangés

9.2.1. Conditions d’échange/de retour

Les produits retournés ou échangés doivent être neufs, non utilisés, dans leur boîte et emballage d’origine parfaitement intact.

9.2.2. Article abîmé, incomplet, endommagé ou sali

A réception du colis, Euro-M.I.P SARL jugera du parfait état de la marchandise retournée. Tout article retourné abîmer, incomplet, endommagé, utilisé ou sali ne seront ni repris ni échangé. Dans ce cas, le service clientèle prendra contact avec le client pour l’avertir du problème rencontré, les produits seront alors retournés au client et à ses frais sans que ce dernier puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement.

9.2.3 Article retourné non conforme à la demande de retour

Dans le cas où le contenu retourné ne serait pas conforme à la demande de retour formulée par le client, Euro-M.I.P SARL se réserve le droit d’exercer toutes actions de recouvrement correspondantes auprès du client.

9.2.4 Article livré non conforme à la commande du client

Lors de la réception de la commande par le client, il est suggéré de vérifier la conformité des produits livrés, toute réserve sur la conformité de la marchandise livrée doit être mentionnée sur le bon de distribution remis par le transporteur et réitéré auprès de Euro-M.I.P SARL par courrier électronique (rubrique contact de www.www.euro-mip.fr) dans les trois (3) jours suivant la réception de la commande. S’il s’avère que l’un ou plusieurs produits n’est (ne sont) pas conforme(s), Euro-M.I.P SARL s’engage à prendre en charge les frais de retour ainsi que les frais de réexpédition du ou des produit(s) conforme(s) à la commande.

9.3 Procédure de retour et d’échange

Pour que la procédure d’échange ou de retour soit acceptée par Euro-M.I.P SARL le client doit avoir satisfait à différentes conditions : 

– le client doit dans un délai de 14 jours à compter de sa rétractation retourner sa commande  en parfait état dans le colis d’origine ou dans tout autre colis garantissant l’intégrité des produits à retourner ou échanger.

– refermer le colis précautionneusement au moyen d’un adhésif de manière à garantir l’intégrité des produits à retourner ou échanger 

Par ailleurs, Euro-M.I.P SARL conseille au client de faire flasher et tamponner par les services postaux le document « preuve de dépôt du colis » lequel permettra de prouver, notamment en cas de perte, le dépôt du colis par le client aux services postaux.

Les risques du transport pour le retour de la marchandise incombent légalement à l’acquéreur.

9.4 Articles échangés

Les articles faisant l’objet d’un échange seront, quant à eux, expédiés dans le délai de 3 semaines à compter de la des articles retournés par le client.

Dans le cas où le montant de la nouvelle commande excéderait le montant de la commande initiale, Euro-M.I.P SARL procédera à l’annulation et au remboursement de la commande initiale. Le client pourra alors, repasser commande.

L’expédition de la nouvelle commande est toutefois conditionnée par la validation de ce nouveau règlement. 

Dans le cas où le montant de la nouvelle commande est inférieur au montant de la commande initiale, Euro-M.I.P SARL. s’engage à rembourser la différence :

– sous 48 heures (jours ouvrables) dans le cas où le client aura payé via PAYPAL

– sous 72 heures dans les autres cas (Carte Bancaire, virements, chèques)

suivant la réception du produit retourné à l’adresse suivante: 

www.euro-mip.fr

Euro-M.I.P SARL

5a rue du Château, Porte 3

68126, Bennwihr-Gare

France

9.5. Frais de retour et d’échange

Pour toutes les commandes de France Métropolitaine y compris la Corse et Monaco, Euro-M.I.P SARL s’engage à prendre en charge les frais de retour ainsi que ceux de réexpédition. 

Dans les autres cas, les frais de retour sont à la charge du client.

9.6 Remboursement

Pour les retours de produits qui respecteraient les conditions énoncées plus haut, la société Euro-M.I.P SARL s’engage à procéder au rembourser du client dans un délai maximum de 72 heures à compter de la réception du produit. Le remboursement se fera via le compte de la carte bancaire utilisée ou du compte PAYPAL utilisé par le client.

10. Garantie Légale de Conformité.

Les écussons brodés fournis par www.euro-mip.fr, sont couverts par la garantie légale du vendeur de deux ans contre les défauts de conformité conformément aux dispositions du Code de la consommation et par la garantie légale du vendeur contre les vices cachés conformément aux dispositions du Code civil.

En cas de vice, Euro-M.I.P SARL s’engage à remplacer le(s) produit(s).

Sont exclus de toute garantie : 

– les détériorations provenant de l’usure ou de causes étrangères aux qualités intrinsèques du produit;

– les utilisations et entretiens non conformes ainsi que les défauts d’utilisation ou d’entretien ;

– les détériorations dues à une erreur de manipulation, à une utilisation abusive ou anormale, à une modification physique intentionnelle ou accidentelle, à une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales ;

– les détériorations dues à un événement extérieur ;

– les interventions effectuées sur le produit par toute personne non mandatée par Euro-M.I.P SARL ainsi que les détériorations consécutives à une telle intervention. 

Par ailleurs, concernant le site www.euro-mip.fr, Euro-M.I.P SARL ne garantit en aucune manière, implicite ou explicite, de quelque partie de ce service que ce soit, un service ininterrompu, exempt d’erreurs ou sans virus connu.

11. Contrôle et lutte contre les fraudes aux moyens de paiement

Dans le cadre du contrôle des commandes, notre service clientèle peut être amené à effectuer des vérifications afin de valider la commande du client. Ces contrôles visent à protéger Euro-M.I.P SARL de pratiques abusives opérées par d’éventuels fraudeurs. Au moment de la procédure de contrôle, le service clientèle pourra être amené à demander toutes les pièces nécessaires pour passer commande : un justificatif de domicile et/ou coordonnées du titulaire de la carte de crédit, pièces d’identité entre autres.

Le défaut ou le refus de transmettre les justificatifs demandés peut conduire la Société Euro-M.I.P à refuser ou annuler la commande. Les délais d’expédition et de livraison mentionnés plus-haut ne commencent à courir qu’à compter de la transmission par le client des pièces justificatives sollicitées par le service clientèle.

Nous vous rappelons que vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble des données personnelles en écrivant par courrier ou par e-mail : contact@france-ecussons-design.fr.

12. Limitation de responsabilité

12.1. Conformité des produits à la législation

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France et dans l’Union Européenne.

Euro-M.I.P SARL décline toute responsabilité dans l’hypothèse où l’article livré ne respecterait pas la législation d’un pays autre qu’un pays membre de l’Union Européenne. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales des possibilités d’importation ou d’utilisation des produits commandés.

12.2. Utilisation des produits commandés par le client

Euro-M.I.P SARL décline toute responsabilité pour l’utilisation de l’un quelconque des produits qui excéderait ou différerait de son usage normal. 

12.3 Exactitudes des informations

Euro-M.I.P SARL s’efforce de veiller à l’exactitude des informations présentées sur le site.

Les erreurs susceptibles de s’y être introduites notamment au moment de la traduction de la description des produits en version anglaise sont fortuits et sont rectifiées dans les plus brefs délais.

12.4 Liens hypertextes pointant vers d’autres sites

En cas de liens hypertextes pointant vers d’autres sites à partir du site www.euro-mip.fr, celui-ci ne sera pas responsable du contenu des informations fournies sur ces sites après activation de ces liens.

13. Protection des données

Les informations nominatives relatives au client sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne l’impossibilité pour le client de passer commande. 

Euro-M.I.P SARL a fait l’objet, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). 

Les traitements automatisés de données nominatives réalisés à partir du site web “www.www.euro-mip.fr” ont été traités en conformité avec les exigences de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. L’utilisateur est informé qu’il dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, d’interrogation et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

L’utilisateur dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi qu’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Conformément aux dispositions de la loi nº 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, Euro-M.I.P SARL est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le site www.euro-mip.fr. En accédant au présent site, vous reconnaissez que les données le composant sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, vous vous interdisez notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur tout type de support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au site auquel il accède.

L’ensemble de ces droits s’exerce auprès de Euro-M.I.P SARL par courrier accompagné d’une copie d’un titre d’identité comportant une signature à adresser à : 

www.euro-mip.fr

Euro-M.I.P SARL

5 route de L’industrie

68600 Biesheim

France

Ou directement par le site par l’intermédiaire de notre formulaire de contact.

14. Dispositions diverses

14.1 Service clientèle

Pour toute information ou question, le service clientèle de www.euro-mip.fr est à la disposition du client par : 

– e-mail via le formulaire de contact 

– téléphone du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 (heure locale Française) : 03.69.03.09.71

Depuis l’étranger :

– courrier à : Euro-M.I.P SARL -. www.euro-mip.fr – contact@france-ecussons-design.fr   – 5 route de L’industrie – 68200 Biesheim, France.

15. Loi applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément au Droit Français. 

Si l’une des dispositions de ces conditions générales de vente est nulle ou deviendrait nulle, celle-ci ne pourra affecter la validité des autres dispositions et sera remplacée par les dispositions légales applicables en la matière. 

En cas d’éventuel litige avec un professionnel au sens des articles L.121-1 et suivants du code de commerce et après une tentative de recherche de solution amiable, attribution exclusive de juridiction est faite aux tribunaux compétents de Mulhouse (68) pour tous litiges relatifs à l’objet des présentes, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quelles que soient les modalités de paiement même par traite ou autres effets de commerce. Cette attribution de compétence est stipulée en faveur de la société Euro-M.I.P SARL laquelle se réserve le droit de saisir toutes autres juridictions qui auraient vocation à être compétentes.

16. Mentions légales

Entreprise Euro M.I.P S.A.R.L
Capital social de 1000€

Adresse administrative: 5 route de l’Industrie, 68600 Biesheim
Etablissement secondaire: 5a rue du Chateau, Bennwihr Gare Porte 3

Numéro TVA intracommunautaire : FR83911603728
Adresse de courrier électronique : contact@euro-mip.fr
N° Siret : 91160372800013 – R.C.S. Colmar 911 603 728

Hebergement: Netcup GmbH
Daimlerstraße 25, 76185 Karlsruhe, Allemagne